Site officiel de la Mairie de Viviers-Lés-Montagnes

État civil

DEPUIS le 1er NOVEMBRE, LE PACS, c'est en Mairie !!!

Sauf pour une modification ou une dissolution d'un PACS conclu avant le 1er Novembre 2017 : le nécessaire devra être fait auprès du service Etat Civil de la Mairie de la ville où se trouve le Tribunal qui a conclu le PACS (ex : Si le PACS a été conclu auprès du Tribunal de Grande Instance de CASTRES, la dissolution ou la modification sera à effectuer auprès du Service Etat Civil de de la Mairie de CASTRES)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Cf. Notice

QUI ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

    Le Pacs est interdit :

    • entre ascendant (Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,...) et descendant (Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)) en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
    • entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
    • entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
    • entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
    • entre alliés (Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

    Il ne peut pas y avoir de dispense.

    Par contre, rien n'empêche des cousins germains de conclure un Pacs.

    PIÈCES A FOURNIR :

    Pour un Français :

     

    Pour un étranger :

    • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
    • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
    • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
    • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
    • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa 12819*05
    • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

     

    Pour un réfugié (Ofpra) :

    Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le PACS qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.

    • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
    • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
    • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) :

    - Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)                                                                           

      201 rue Carnot

      94136 Fontenay sous Bois CEDEX

    • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
    • Un certificat de non-Pacs. Celui-ci est délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères (pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger)

    Par courrier : Service central d'état civil

                              Département « Exploitation »

                              Section PACS

                             11, rue de la Maison Blanche 

                             44941 Nantes Cedex 09

     


INFORMATION PREFECTURE :

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans.

L'allongement de cinq ans pour les cartes d'identité concerne :

- les nouvelles cartes d'identié sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.

- les cartes d'identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles sont et seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Inutile de vous déplacer en Mairie si votre carte d'identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité de votre titre ne sera pas modifiée.

Si vous partez à l'étranger, vous pouvez télécharger une attestation traduite en plusieurs langues sur le site www.interieur.gouv.fr


RECENSEMENT MILITAIRE :

Si vous avez 16 ans en 2017, pensez à vous faire recenser !

Où ? Auprès de votre Mairie, muni du livret de famille de vos parents et de votre carte d'identité dans les jours qui suivent votre date d'anniversaire.

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE POUR UN MINEUR :

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'un titulaire de l'autorité parental devra présenter en plus de son passeport ou de sa carte nationale d'identité un autorisation de sortie du territoire.
Cette autorisation prend la forme d'un imprimé cerfa n°15646*01 qui peut être télécharger sur le site www.service-public.fr. Il doit être complété par un titulaire de l'autorité parentale et accompagné de la pièce d'identité du parent qui a complété le cerfa.

Attention : Cette autorisation doit être présentée par un mineur qui partirait sans ses parents tant dans le cadre d'un voyage privé que d'un voyage scolaire. Néanmoins aucune validation ou visa de la mairie ni de la préfecture n'est nécessaire.

Seuls les parents interviennent dans ce processus.


DEMANDE DE RENOUVELLEMENT POUR UNE CARTE D'IDENTITÉ :

Depuis le 07 Mars 2017, une nouvelle organisation a été mise en place dans le département concernant la délivrance des cartes nationales d'identité.

Désormais, LES DEMANDEURS DÉPOSERONT LEUR DEMANDE AUPRÈS DE L'UNE DES 16 COMMUNES habilitées dans le Tarn.

Afin de faciliter et fluidifier la procédure, les demandeurs pourront, avant de se rendre dans l'une des Mairies (obligatoire pour la prise d'empreintes), pré-remplir "en ligne" leur demande via internet sur :

https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire?slug=s-inscrire

Les Communes les plus proches de la nôtre sont Puylaurens ou Castres.

Si vous préferez vous rendre à CASTRES, pensez à prendre rendez-vous au 05.63.71.59.50.

Pour PUYLAURENS, les demandes de passeport et de carte nationale d'identité se font UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS au 05.63.75.00.18 LES MERCREDIS ET VENDREDIS de 8h30 à 11h et de 14h à 16h30.

Les remises des titres sont les LUNDIS, MARDIS et JEUDIS de 9h à 11h et de 14h à 16h (sans RDV).

Les usagers ont la possibilité d'établir une pré-demande en ligne, vous trouverez toutes les informations complémentaires sur le site http://www.puylaurens.fr

 

Pièces à fournir.

La carte sera à retirer auprès de la Mairie où vous aurez déposé votre dossier.